CONDITIONS GENERALES DE VENTE AU 16 AOUT 2010

1. Domaine d'application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « Conditions ») sont conclues entre :

La société RUE DES CONSULS SAS, au capital de 12 000 euros, domiciliée au 48 rue de sarrette, 75014 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 518 590 369, ci-après dénommée « RUE DES CONSULS SAS » ou le « Vendeur », d’une part,

et

Les personnes physiques non commerçantes désirant effectuer un achat sur le site internet de RUE DES CONSULS SAS, "www.ruedesconsuls.com", ci-après dénommées l’(les) « Acheteur(s) » ou le(s) « Client(s ) », Ci-après collectivement les « Parties ».

L’Acheteur peut contacter le service client Rue des Consuls SAS pour toute correspondance, réclamation, demande d’information, retour de produit : par courrier, adressé au 24 rue au maire 75003 Paris et/ou courrier électronique à l’adresse serviceclient@ruedesconsuls.com et/ou téléphone du lundi au vendredi entre 10h et 19h au 01 83 87 51 02 (coût d’un appel local).

Les Conditions ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par le Vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes réalisées par RUE DES CONSULS SAS sur son site Internet "www.ruedesconsuls.com" (ci-après, le « Site »). En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Toute condition non conforme à ces Conditions que l'Acheteur aurait formulée sera rejetée, à moins que RUE DES CONSULS SAS n'en ait expressément et par écrit reconnu l'applicabilité. Les produits sont proposés à la vente internet sans limitation de territoire.

L'Acheteur, préalablement à sa commande, déclare qu'il est majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et qu’il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions. RUE DES CONSULS SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le Site. Les Parties conviennent que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de commande. Les Conditions prévalent sur toute autre stipulation écrite ou non, faite par le Client. Toute commande implique l'acceptation entière de ces Conditions à l'exception de conditions particulières écrites par le Vendeur au moment de la commande.

2. Commande et disponibilité des produits

L’Acheteur sélectionne dans le catalogue en ligne les articles de son choix et les ajoute à sa sélection (ci-après « le panier »). Il peut à tout moment les retirer du panier en utilisant le bouton de gauche (signalé par une icône « corbeille à papier »). Une fois son panier validé, il indique ses coordonnées de facturation (étape 1), sonadresse (étape 2) et les modalités de livraison (étape 3), et enfin les modalités de paiement (étape 4). Au terme de ce processus, une étape 5 de vérification de commande lui permet de contrôler le détail de sa commande et les éventuels frais de livraison. L’Acheteur reçoit alors à son adresse électronique une confirmation de commande. Conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander. Les commandes passées par internet sont fermes et définitives dès confirmation de la commande par RUE DES CONSULS SAS. Les offres présentées par RUE DES CONSULS SAS sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les offres présentées par RUE DES CONSULS SAS sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs. RUE DES CONSULS SAS se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. En cas d'indisponibilité totale ou partielle du produit commandé, RUE DES CONSULS SAS informera l'Acheteur au plus tôt. Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-3 du code de la consommation, RUE DES CONSULS SAS pourra dans ce cas fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalents. A défaut pour RUE DES CONSULS SAS de faire usage de cette faculté, l'Acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu'il a versées. Dans l’hypothèse où le produit d’une qualité et d’un prix équivalents ne conviendrait pas à l’Acheteur, il a la possibilité de le retourner dans un délai de 7 jours à compter de sa réception et d’en demander le remboursement, y compris les frais de port retour..

3. Prix et modalités de paiement

Les prix des produits proposés à la vente sur le Site sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Ces frais sont portés à la connaissance de l’Acheteur sur l’écran récapitulatif avant validation définitive de la commande. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.

RUE DES CONSULS SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité. Le paiement de la totalité du prix est exigible immédiatement à la date de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par RUE DES CONSULS SAS au moment de l'expédition de la commande, sauf mention spéciale précisée sur la page de l'article.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa), compte Paypal, chèque à l’ordre de Rue des Consuls SAS. L'Acheteur garantit à RUE DES CONSULS SAS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

Dans le cas d’un paiement par chèque, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception du chèque après un délai de 10jours ouvrés à compter du jour de la commande RUE DES CONSULS SAS se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelles que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.

La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Pour les paiements par carte ou par Paypal, le paiement est validé en temps réel. La commande est donc ferme et définitive dès réception du mail de confirmation. Pour les paiements par chèque, la commande ne saurait être définitive avant l’encaissement du chèque. RUE DES CONSULS SAS propose deux types de paiement sécurisé en ligne :

- l’Acheteur peut également payer par carte bancaire via le système de paiement sécurisé ELYS NET (HSBC). La sécurité du paiement entre le poste de l’acheteur et le service de paiement repose sur la mise en œuvre, en fonction des possibilités des applicatifs du poste de l’acheteur, de formulaires SSL (session clé à 128 bits, conformément aux autorisations du Gouvernement français). Le numéro de carte est ainsi chiffré, entre le navigateur et le serveur ELYS NET. Atos Worldline est le seul destinataire des informations carte; le commerçant n'est pas en mesure de les connaître.

- il est possible pour l’Acheteur, propriétaire d’un compte Paypal de procéder au paiement via le système Paypal. Les transactions, pièces comptables et toute autre information relative à la commande sont archivées et consultables sur demande écrite.

4. Modalités et délais de livraison

Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l'adresse que l'Acheteur a indiquée lors de sa commande. Les risques seront à sa charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux de RUE DES CONSULS SAS ou celui de ses fournisseurs. Dans le cas où l'Acheteur choisit de régler par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et le délai de livraison ne courra en conséquence qu’à compter de cette date. En cas de disponibilité partielle des articles, RUE DES CONSULS SAS pourra être amené à scinder les commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres articles sera disponible. RUE DES CONSULS SAS propose à ses Clients d'être livrés par la Poste ou par transporteur avec prise de rendez-vous. Les articles volumineux ne pourront être livrés que par transporteur avec prise de rendez-vous au choix du Client.

La livraison des meubles est proposée pour un tarif de 80 euros comprenant le transport, la livraison et l’installation. Ce tarif exclut tout recours à un monte meuble qui sera à la charge exclusive du Client. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée. Le délai maximal de livraison est de 30 jours à compter de la commande, sauf stipulation particulière indiquée à l’Acheteur avant la passation de la commande sur le Site. En cas de retard de livraison, le Vendeur en informe l’Acheteur. L’Acheteur dispose de la faculté d’annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception, si la livraison n’est pas intervenue au plus tard 7 jours après la date de livraison indiquée par le Vendeur, sauf si ce retard est dû à un cas de force majeure. La commande sera considérée comme annulée à la réception par le Vendeur de la lettre par laquelle l’Acheteur l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre. L’Acheteur doit exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien. L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le Vendeur a été informé de l’annulation de la commande.

5. Droit de rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter du jour de réception du produit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si l’expiration du délai arrive à terme un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Vendeur rembourse intégralement l’Acheteur de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le Vendeur a réceptionné la demande d’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur. Le remboursement s’effectue selon les modalités du règlement initial. : - Si le règlement a été réalisé par carte bancaire en ligne : l’annulation de la transaction sera réalisée en ligne. - Si le règlement a été fait par chèque : un chèque à l’ordre de l’Acheteur sera envoyé par courrier - Paypal : Ce droit de rétractation s’exerce par le renvoi du produit au Vendeur selon : le produit doit être en l’état et dans son conditionnement d’origine, et expédié par colissimo (ou tout autre transporteur assurant une livraison avec signature) à l’adresse suivante : 24 rue au maire 75003 Paris. Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur.

6. Garanties légales : conformité des produits et vices cachés

En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (non conforme), l'Acheteur doit formuler sa réclamation par courrier postal en recommandé, avec accusé de réception, dans un délai de sept jours à compter de la signature du bordereau de distribution. Le matériel ne pourra être repris ou échangé sans l'accord express de la société RUE DES CONSULS SAS. Le retour ne pourra concerner que le produit n'ayant subi aucune altération et parvenant dans leur emballage d'origine. Les frais et les risques de transport sont à la charge du Client. Les seuls frais de transport imputables à RUE DES CONSULS SAS sont les frais d’envoi et [de réexpédition du produit retourné à la charge du Client pour échange, suite à un vice réel de fonctionnement et à condition que le Client se trouve en France Métropolitaine. Aucun matériel ne pourra être échangé avant son retour au sein des locaux de RUE DES CONSULS SAS. Si le produit est effectivement non conforme, RUE DES CONSULS SAS s’engage, selon le choix de l’Acheteur, à procéder à l'échange pour un produit identique en fonction des stocks disponibles ou à l’échange pour un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou au remboursement du produit et en notifiera le Client par écrit. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés par le Vendeur. En tout état de cause l'Acheteur bénéficiera des dispositions de la garantie légale de conformité (articles L.211-4 à L.211-14 du code de la consommation) et de celles relatives à la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil). Au terme de ce délai de sept jours, les produits livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés par l'Acheteur.

7. Réserve de propriété

La société RUE DES CONSULS SAS se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. La simple remise d'un titre de paiement ne constitue pas un paiement. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l'Acheteur des risques de perte ou de détérioration. A défaut de règlement intégral, RUE DES CONSULS SAS sera en droit d'exiger la restitution immédiate du matériel livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du Client.

8. Force majeure

La société RUE DES CONSULS SAS dégage toute responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitée, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillances ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

9. Protection des données personnelles

Les données personnelles communiquées par l’Acheteur au Vendeur ne sont utilisées que dans le cadre du traitement de la commande. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés »), l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Le Vendeur s’engage à supprimer l’ensemble des données personnelles communiquées par l’Acheteur à sa première demande. Le traitement de ces informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL n°M390063371f.

10. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite. L’Acheteur doit respecter les Conditions de ces produits et RUE DES CONSULS SAS ne saurait être tenu pour responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

11. Intégralité

Les présentes Conditions sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait considérée comme illégale ou inopposable, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres dispositions des présentes Conditions.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.